Dossier logement : Droit opposable : un “réhébergement” ??

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Le “ droit au logement opposable ” est devenu, dans la bouche de bien des candidates et candidats à la présidentielle, la panacée à même de résoudre la crise du logement. Ce droit, s’il constitue une réelle avancée, ne résout pas l’urgence d’une solution pour les personnes sans abri et mal logées. D’autant plus qu’en l’état, le projet gouvernemental n’est qu’un faux-semblant.

Comme souvent, le « droit au logement opposable » ne signifie en rien un droit immédiat appliqué. Il s’agirait en fait d’une possibilité de recours administratif ouverte à certaines personnes pour exiger de l’État qu’il assure son obligation de réhébergement. Concrètement, une personne ou une famille à la rue, menacée d’expulsion ou vivant dans un taudis, pourrait, dans certaines conditions, aller devant un tribunal pour exiger un relogement. Mais elle se heurterait très vite aux conditions à remplir pour gagner quelque chose devant ce tribunal. Des restrictions multiples seront inscrites dans la loi : ainsi pour pouvoir bénéficier du droit au logement opposable, il faudra être en situation régulière, justifier de ressources insuffisantes, avoir dégringolé dans un « état physique ou moral » et une situation sociale suffisamment dégradés pour que le tribunal juge nécessaire l’obligation de réhébergement.

Mais, surtout, avant même qu’un dossier arrive devant un juge, il devra passer le filtre d’une “commission départementale de médiation”, qui statuera sur des demandes et disposera de fait, selon le juriste Frédéric Rolin, d’un « pouvoir discrétionnaire très important. Si elle refuse de déclarer un dossier prioritaire, le juge ne pourra pas être saisi ».

Pour un service public du logement

Aussi, le gouvernement s’est empressé de rassurer les juges qui s’inquiétaient d’une nouvelle charge de travail sans moyens supplémentaires pour la traiter. Dès le 11 janvier devant le Conseil supérieur des Tribunaux administratifs qui devait donner son avis sur le projet, le représentant du ministère de l’Emploi et de la Cohésion sociale, expliquait que « le recours au juge ne devait être qu’ultime. La commission de médiation devra jouer un rôle de filtre ; notamment, les intéressés ne seront pas reconnus prioritaires sur n’importe quel logement. Et si un mal-logé refuse un logement qui lui a été accordé, le juge devra lui faire comprendre qu’il n’a pas un droit absolu à un logement ».

Ce faisant, estime Rolin, le ministère fait « passer le message implicitement mais pourtant clairement : ne vous inquiétez pas, l’application du droit opposable au logement ne vous donnera pas trop de travail ! » [1]

Ensuite, on peut s’interroger sur la manière dont l’État ou les collectivités répondront à d’éventuelles injonctions des tribunaux. L’avant-projet de loi ne parle pas de relogement, mais bien d’obligation de « réhébergement », ce qui recouvre tout autant la chambre d’hôtel permanente que le foyer surchargé. Dans le cas même d’une victoire devant un tribunal, rien n’empêcherait donc l’État d’obliger une personne à se loger à 100 km de son lieu de vie ou de travail dans une chambre d’hôtel...

Plus fondamentalement, et pour finir, le droit au logement opposable ne peut rester que virtuel sans création massive de logements sociaux disponibles.

Ce sont des centaines de milliers de logements sociaux qui sont nécessaires dans les années à venir pour répondre aux besoins des personnes mal logées. Il est indispensable que ces logements répondent aux exigences de mixité sociale, de sobriété énergétique, de rapprochement entre les lieux de vie et de travail, d’accès à l’éducation, à la garde des enfants, à la santé, au sport ou à la culture. Il est indispensable surtout que leur mise en œuvre sorte des logiques marchandes que la privatisation du parc social et l’explosion du prix du foncier ont renforcées. Pour cela il faut une réappropriation collective des choix et de la gestion du logement.

Tout passe par la lutte !

Pendant que le gouvernement répond à la crise du logement par des places en foyers supplémentaires, la France compterait près de deux millions de logements vacants, sans compter les centaines de milliers de mètres carrés de bureaux inoccupés, parfois pendant des années. Il n’y a pas d’“inviolabilité” du droit à la propriété privée qui tienne lorsque ce système conduit à la rue les familles des classes populaires. Il faut imposer la réquisition des logements vides, la baisse des loyers et l’arrêt immédiat des expulsions locatives. Ce n’est pas à quelques “élu-e-s” et aux marchands de béton que la population doit déléguer ses lieux de vie !

L’action des Enfants de Don Quichotte, relayée dans plusieurs villes, a été une nouvelle étape de la longue lutte des mal-logé-e-s – en l’occurrence des pas-logé-e-s du tout. De la grève des loyers des travailleurs immigrés des foyers Sonacotra dans les années 1970, en passant par les campements parisiens de la place de la Réunion, du quai de la Gare, de Vincennes au début des années 1990, jusqu’aux luttes contre l’expulsion des squats à Paris en 2005 et 2006, toutes ces luttes sont autant de moments de résistances et de constructions de solidarités. C’est dans nos villes et nos quartiers que nous devons poursuivre ces mobilisations avec celles et ceux, locataires, sans-logis, squatteurs et squatteuses, qui luttent pour la dignité et le respect de leurs droits.

Jérôme (AL Paris Nord-Est)


AU CŒUR DES INÉGALITÉS

  • Deux millions de personnes dans des logements sans douche, WC ou les deux ;
  • 610 000 personnes victimes de surpeuplement accentué (logement d’une pièce occupé par 3 personnes ou plus, 2 pièces par 4 personnes ou plus, etc.) ;
  • 550 000 personnes, dont 50 000 enfants dans des hôtels, des meublés ou en sous-location ;
  • 146 000 personnes dans des maisons mobiles (recensement 1990) ;
  • 300 000 ménages en situation d’impayé de loyer dont deux tiers dans le parc social, soit environ un million de personnes ;
  • 86 000 personnes “ sans domicile ”.
  • Pour la France entière, on comptait 1 989 758 logements vacants en 1999, soit environ 7% du parc de logements.

Sources : DAL, Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, Fondation Abbé Pierre.

[1] Lire le blog de Frédéric Rolin, juriste proche du Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti) : http://frederic-rolin.blogspirit.com

 
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