Dossier logement : L’Ecosse rase gratis (enfin presque)

Version imprimable de cet article Version imprimable


En 2003, sur fond de crise aiguë du logement et de luttes collectives à répétitions, l’Ecosse s’est fixé pour objectif d’éradiquer le mal-logement d’ici à 2012, en mettant en place un service public du logement. Qu’en est-il exactement ?

Dans tout le Royaume-Uni (donc y compris en Écosse), la loi de 1977 baptisée Housing Act donne obligation aux communes de loger certaines catégories de personnes mal logées. Sont prioritaires les femmes enceintes, les familles avec des enfants à charge, les personnes vulnérables en raison d’un handicap physique ou mental, les sinistré-e-s d’une catastrophe naturelle, les victimes de violence, les mineur-e-s, les anciennes et anciens détenu-e-s ainsi que les jeunes de moins de 21 ans antérieurement confié-e-s aux services sociaux.

Enfin, pour prétendre à ce droit, il faut être “ de bonne foi ”, selon des critères variables définis par chaque commune : ne pas avoir été expulsé-e suite à un conflit de voisinage ou pour non-paiement de loyer alors qu’on en avait les moyens, se trouver involontairement dans cette situation et avoir un “ lien stable ” avec la commune en question.

Bénéficiant d’une autonomie législative depuis 1999, l’Écosse a promulgué en 2001 une loi sur le mal-logement, afin d’unifier la notion de homeless (mal-logé) pour l’ensemble des communes écossaises. Dès lors, le “ lien stable ” avec une commune particulière a été exclu des critères ouvrant droit au logement. Exception de taille : les personnes sans papiers étaient et restent exclues du Housing Act, et ne sont donc pas considérées comme mal logées : au regard de la loi, elles n’existent pas.

Deux ans plus tard, en 2003, le Parlement écossais adopte le Homelessness Scotland Act, qui élargit considérablement les obligations définies dans le Housing Act. Désormais, plus besoin d’établir systématiquement sa “ bonne foi ” pour que la commune soit tenue de fournir un hébergement temporaire. Par ailleurs, le droit au logement doit être progressivement étendu à l’ensemble de la population et non plus aux seules catégories dites “ prioritaires ”. C’est donc un véritable “ service public du logement ” qui voit le jour. Ce droit est garanti concrètement par la possibilité, pour celles et ceux qui s’estiment lésé-e-s, de faire appel à un tribunal.

Pas touche aux propriétaires privés

Paradoxalement, le Homelessness Scotland Act ne comporte nulle obligation nouvelle pour les grands propriétaires privé-e-s, dans un pays où, pourtant, la législation leur est plus que favorable – à titre d’exemple, il n’y a pas de limitations du “ droit d’expulser ”, et les baux sont limités à six mois, à comparer avec les baux de trois/six/neuf ans que l’on connaît en France.

Le parc privé n’est donc pas mis à contribution dans la politique d’éradication du mal-logement “ à l’écossaise ”. Sans surprise, 99,5 % des expulsions ont lieu dans le parc privé [1].

Quant au parc public de logements, il est aux deux tiers propriété des communes, et pour un tiers concédé à des associations à but non lucratif, les Housing Associations. La prévention des expulsions dans le parc public se fait en amont, dès le début des difficultés d’un ménage.

Une agence de contrôle veille à l’application de la loi par les communes. Un recours juridictionnel des personnes s’estimant lésées est possible en cas de refus d’attribution de logement, par voie hiérarchique, puis devant les tribunaux administratifs. Toutefois cette procédure n’est, semble-t-il, pratiquement pas utilisée pour le moment. Il faut dire que le parc public de logement est important, et qu’il n’y a pas de pénurie en Écosse, ce qui conforte l’idée qu’un “ droit au logement ” ou un “ service public du logement ” n’est viable que si le parc de logements peut répondre à la demande.

Ainsi, en 2003, les cinq millions d’Écossaises et d’Écossais disposaient d’un parc de 2,3 millions de logements, dont 30,4 % dans le parc public, en partie concentré dans les communes ouvrières du grand Glasgow. Et encore, en vingt ans de politique ultralibérale, la part de logement public a fortement régressé : en 1983, elle était encore de 55 % pour un parc de 2 millions de logements.

Horizon 2012

Le Homelessness Scotland Act de 2003 prévoit d’élargir progressivement le champ des prioritaires jusqu’en 2012, date à laquelle l’ensemble de la population serait couverte. En 2005, 75 % des demandeuses et demandeurs étaient d’ores et déjà considéré-e-s comme prioritaires alors qu’elles et ils n’étaient que 54 % en 2003 [2].

L’Écosse a donc fini par mettre en place un système répondant aux exigences des mouvements sociaux et des associations de lutte. Tout n’est cependant pas réglé, du fait notamment de l’impunité des bailleurs privés, qui restent en-dehors du système. Logiquement ceux-ci risquent de se spécialiser dans l’habitat “ pour riches ”, ce qui peut accentuer ségrégation spatiale des espaces urbains – les riches dans certains quartiers privilégiés, les autres ailleurs. À l’autre bout de l’échelle, resterait donc seule mal logée, voire sans abri, la masse obscure de ce prolétariat venu d’ailleurs, qui vit et travaille dans l’ombre, privé de titre de séjour et donc exclu de ce “ service public du logement ”.

Guillaume Davranche (AL Montrouge)

[1Selon une note de synthèse de l’Union sociale pour l’habitat (USH).

[2Laure Meunier, “ Logement : la voie écossaise ”, Alternatives économiques n°248, juin 2006

 
☰ Accès rapide
Retour en haut