Droits devant : La maladie n’est pas une raison légitime de licencier

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Thérèse travaillait depuis mai 2009 chez un agent d’assurances. Elle est en arrêt de travail pour un peu plus d’un mois. Entretemps son employeur part à la retraite et l’entreprise est rachetée par une femme qui devient automatiquement la nouvelle employeuse de Thérèse. À la reprise, cela se passe très mal avec la nouvelle employeuse qui ne supporte pas d’être confrontée à une salariée plus qualifiée qu’elle. Le 11 août 2014 Thérèse est en arrêt de travail pour dépression, avec une reprise prévue le 7 octobre. Lors de la visite de reprise, le médecin du travail la renvoie vers son médecin traitant qui arrête de nouveau Thérèse. Elle ne reprendra pas le travail et sera licenciée le 28 octobre 2014.

Il est interdit de licencier un ou une salarié-e parce qu’il ou elle est malade. Un tel licenciement serait considéré comme discriminatoire et déclaré « nul ». Mais les patrons ont toujours la possibilité de licencier pour maladie quand « il est nécessaire de remplacer définitivement la/le salarié-e ». Si cette disposition tend à freiner l’ardeur patronale ce n’est que temporaire et quand un employeur veut se débarrasser d’un ou une salarié-e qui le gène, il lui suffit d’attendre un peu et l’employeur estime alors systématiquement qu’il est nécessaire de remplacer définitivement la ou le salarié-e. Et pourtant les dispositions régissant les CDD pour remplacements permettent sans limitation de durée de remplacer un salarié absent. Il existe dans certaines conventions collectives des dispositions traitant des absences pour maladie. Ainsi la convention collective du personnel des agences générales d’assurances interdit, dans le cas de Thérèse, de la licencier tant qu’elle ne cumulait pas quatre mois d’absence sur l’année.

Son employeuse a attendu que ce délai soit dépassé. Elle a envoyé le 15 octobre une convocation à entretien préalable à licenciement. Le 24 octobre se tient l’entretien. Et quatre jours plus tard Thérèse reçoit sa lettre de licenciement. À la date de son licenciement Thérèse cumulait à peine plus de quatre mois de maladie sur l’année. Manque de pot pour l’employeuse, un arrêt de juin 2011 de la Cour de cassation a décidé que la procédure de licenciement d’un salarié, absent pour maladie, ne peut pas être engagée avant l’expiration du délai prévu par la convention collective. Autrement dit, dans le cas de Thérèse, l’envoi de la convocation à entretien préalable à licenciement ne peut pas être effectué avant que le cumul de quatre mois de maladie sur l’année soit atteint. Ce qui n’a pas été le cas.

Le conseiller du salarié qui l’assistait dans la procédure de licenciement a conseillé à Thérèse de contester son licenciement devant le conseil des prud’hommes et Thérèse devrait obtenir quelques mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, maigre consolation pour avoir été jetée au chômage parce que son employeuse ne la supportait pas !

 
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