Droits devant : Visites à la médecine du travail

Version imprimable de cet article Version imprimable


Michèle a été embauchée en juin 2005 par une maison de retraite privée en tant qu’auxiliaire de vie, pour travailler de nuit. Elle contracte une maladie chronique qui la fera reconnaître travailleuse handicapée et lui imposera de subir, après son licenciement, une greffe pulmonaire. Le médecin du travail a dans un premier temps ordonné une adaptation de son poste de travail. Aucune suite n’est donnée par l’employeur à cette préconisation. Après un arrêt de travail prolongé, le médecin du travail propose alors un mi-temps thérapeutique de trois mois. Ce mi-temps – sans adaptation de son poste, sans mettre en œuvre la surveillance médicale renforcée qu’imposait sa santé précaire, sans la faire convoquer aux visites de reprises obligatoires – sera prolongé unilatéralement pendant deux ans supplémentaires par l’employeur jusqu’à un énième arrêt de travail. Michèle est alors déclarée inapte à son poste et licenciée « pour impossibilité de reclassement ».

Un mi-temps thérapeutique impose une prescription du médecin traitant, l’avis favorable du médecin du travail et l’acceptation du médecin conseil de la Cpam. Un avenant temporaire au contrat de travail doit être signé. Quant aux visites à la médecine du travail, outre qu’en s’abstenant de se rendre à une convocation, un ou une salarié-e commettrait une faute qui pourrait être qualifiée de faute grave, l’employeur qui ne fait pas convoquer un salarié à la visite d’embauche ou à une visite de reprise ou périodique obligatoire, cause «  nécessairement au salarié un préjudice » (Arrêt du 10 octobre 2010 de la Cour de Cassation) qui doit être réparé, sans même que le salarié n’ait à prouver ce préjudice.

Michèle a saisit le conseil des prud’hommes pour obtenir un rappel de salaire correspondant à la prolongation unilatérale de son mi-temps thérapeutique et la réparation du préjudice résultant du non-respect par l’employeur des obligations en matière de suivi par la médecine du travail. Le conseil des prud’hommes a constaté que l’employeur ne s’était pas inquiété « de la situation de la salariée rémunérée de fait à mi-temps » et qu’il n’a pas mis « le contrat de travail en conformité avec les textes régissant le contrat à durée indéterminé à temps partiel en lui proposant un avenant ». Il l’a condamné à rémunérer la salariée sur la base d’un temps complet, soit 17 500 euros de rappel de salaire et 7 000 euros au titre de réparation du préjudice subi. Quant aux carences de l’employeur concernant le suivi médical, le conseil a dit que l’employeur «  a fait preuve d’une extrême négligence  », «  que le défaut de visite médicale de reprise (…) constitue un manquement d’autant plus grave à son obligation de sécurité qu’il s’est répété et qu’il intervient dans un contexte médical dégradé  ». Il a condamné l’employeur à 5 000 euros de dommages et intérêt.

par Jean-Luc Dupriez, Défenseur syndical CGT

Les noms et lieux qui permettraient d’identifier la salariée concernée ont été modifiés.

 
☰ Accès rapide
Retour en haut