Entretien

Isabelle Denis (LDH) : « L’exigence de preuves de "nationalité française"est totalement illégale »

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Depuis le ministère de Pasqua en 1986, de plus en plus de Français, par dizaines de milliers chaque année, sont sommés par les préfectures d’apporter la preuve de leur nationalité française, lors du renouvellement de leurs cartes d’identité ou de leurs passeports lorsqu’eux-mêmes, ou un de leurs parents au moins, est né à l’étranger. Isabelle Denise, responsable du service juridique de la Ligue des droits de l’homme (LDH) et spécialiste des dossiers de ces Français « spéciaux », nous offre son point de vue de juriste.

Alternative libertaire : Cette exigence de preuve de nationalité française constitue-t-elle une simple formalité ou un véritable parcours du combattant ?

Isabelle Denise : Bien sûr, c’est un parcours du combattant, où différents services sont impliqués. La préfecture remet la liste des pièces à fournir. Quand la question de la preuve de nationalité est abordée, ces services préfectoraux renvoient le demandeur vers d’autres services, pôle de la nationalité ou tribunal d’instance, qui eux, dépendent du ministère de la Justice. Et chaque administration a ses exigences particulières (délais d’attente, pièces particulières, etc.).

Cette pratique administrative excessive est-elle, à ton avis, légitime voire même légale ?

Isabelle Denise : Entre 1986 et 1993, ça pouvait à la rigueur s’expliquer par une remise à plat de dossiers administratifs mal tenus. Mais c’est devenu une pratique vexatoire et parfaitement en dehors du cadre légal. Le code civil (article 21-13), prévoit que toute personne qui a, pendant dix ans, possédé la nationalité française en a la possession de plein droit, même en cas d’erreur de l’administration dix ans auparavant. Donc dans le cas des renouvellements de cartes d’identité (d’une durée de dix ans), l’exigence de preuves est totalement illégale.

Cette pratique s’est-elle accentuée avec Hortefeux et Besson ?

Isabelle Denise : Il est certain qu’en raison du climat induit par les prises de position autour de l’identité nationale, les positions des services administratifs ont été plus radicales que les années précédentes. On a senti une certaine permissivité inconnue jusqu’à présent.

Selon des informations récentes, cette exigence de preuve de nationalité française ne serait plus exigée. La LDH estime-t-elle donc que son combat a été gagné à ce propos ?

Isabelle Denise : Les différentes circulaires d’Hortefeux, très récentes et très rapprochées (de décembre 2009 à mars 2010) ont rappelé la loi très fermement. Cela permet aujourd’hui de régler les dossiers en souffrance. Cependant, rien n’est encore réglé, car ces circulaires internes, non publiées au Journal officiel, ne sont donc pas opposables à l’administration. Pour éviter toute dérive administrative dans le traitement de ces demandes, il est donc nécessaire qu’un décret soit publié rapidement. La poursuite du combat de la LDH a donc toute sa raison. Propos recueillis par

Propos recueillis par Armand Gorintin (AL Paris-Sud)


VICTOIRE CONTRE LA XÉNOPHOBIE ADMINISTRATIVE

Mes parents étant nés à l’étranger, la préfecture de police de Paris exigeait une preuve de ma nationalité française pour renouveler ma carte d’identité, expirée en 2009. Ayant refusé de me plier à ce caprice administratif, et ayant écrit une lettre ouverte au préfet (voir Alternative libertaire n°193), j’ai l’extrême plaisir de vous annoncer que grâce à ce combat d’Alternative libertaire et de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), soutenu par des militants de l’Union Juive Française pour la Paix (UJFP), j’ai dès le 25 février 2010 obtenu gain de cause.

Je remercie tous ceux qui m’ont apporté leur solidarité, parmi lesquels l’équipe de rédaction de L’Humanité, et qui, m’ont aidé à résister victorieusement à cet esprit vél-d’hivien et xénophobe qui gangrène de plus en plus l’État français (sans aucune allusion douteuse, certes, au sinistre « État français » vichyste de 1940-1944, loin de là ma pensée !!!).

Armand (AL Paris-Sud)

 
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