Le tribunal d’Instance de Beauvais accorde un délai jusqu’au 31 décembre, et rétablit la libre circulation des locataires et de leurs proches dans le parc du château d’Alincourt

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Le Tribunal d’instance a rendu deux décisions lundi 21 juillet et a délivré les ordonnances mardi 22 juillet :

D’une part, les locataires du camping d’Alincourt bénéficient d’un délai à l’expulsion jusqu’au 31 décembre, et il est rappelé à la société d’Alain Dumesnil que le gardiennage du camping ne doit pas entraver la liberté de circulation de ses occupants et celle de leur famille et de leurs proches.

Cette décision de justice ouvre des perspectives aux locataires du camping du château d’Alincourt :

- Ils obtiennent ainsi la reconnaissance de leur domicile. Ils ne sont plus des manants que l’on peut terroriser et chasser par ses sbires.
- Elle oblige les représentant d’Alain Dumesnil à respecter les procédure légales d’expulsion et l’état de droit
- Elle sanctionne la conception rétrograde du droit de propriété, qui a justifié l’inaction de la gendarmerie, du Préfet, du Parquet et du ministère du logement et qui a permis la poursuite de délits et d’exactions contre les locataires du camping.
- Les vigiles ne peuvent plus interdire le passage aux habitants du camping et à leurs proches .

Il en découle que les abus, délits, dégradations de biens, menaces, fouilles de véhicules, contrôles d’identité, emploi de chiens d’attaque sans muselière, mise en danger d’autrui, violations de domiciles ... aggravées par le délit d’association de malfaiteurs, et qui ont été commises depuis 5 mois à l’encontre des locataires doivent être poursuivies par le parquet, sans tarder, sauf à accepter la violation de l’Etat de Droit.

De nombreux locataires ont fuit le camping, un des locataires chassés est mort de tristesse dans son camion. Un autre est toujours à l¹hôpital tandis que son mobile home a été déplacé et abandonné par les vigiles au milieu d’un chemin privé ... Beaucoup sont dispersés et découragés.

Alain Dumesnil doit se rendre à l’évidence il doit lever le barrage à l’entrée du parc et libérer l’accès au camping, et il doit indemniser les locataires du préjudice subit. L’État doit faire respecter cette décision de justice, reloger décemment les locataires, si nécessaire sur des terrains familiaux viabilisés.

Droit Au Logement demande que les locataires de fait à l’année dans des camping qui sont au nombre minimum de 100 000 en France :

- soient protégés par la reconnaissance d’un droit au maintien dans les lieux
- soient reconnus dans leurs droits citoyens : droit de s’y domicilier, de recevoir leur courrier, droit aux prestations sociales notamment l’allocation logement, droit de vote
- soient indemnisés en cas d’éviction.

Paris, le 22 juillet 2009

Signez la pétition de soutien aux locataires du camping d’Alincourt

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